CONDITIONS PARTICULIERES & GENERALES DE RESERVATION
 
1. VENTE EN LIGNE - PARTIES AU CONTRAT
Dans le cas de la vente en ligne, l’utilisateur désigne tout  utilisateur  du  présent  site  qui  réserve,  commande et/ou achète tout produit et service proposé. L’utilisateur ne peut utiliser ce site que s’il est majeur et habilité à signer des contrats qui engagent sa  responsabilité. L’utilisateur est financièrement responsable de toutes ses utilisations du site. Les prestations vendues sur le présent site sont réservées aux  particuliers. Les groupements  et  professionnels  doivent  prendre contact directement avec le vendeur. « Le vendeur » désigne ACTOUR 47, Agence de Réservation touristique exerçant leur activité en vertu du Code du Tourisme (Loi n° 2009-888 du 22/07/2009).

2. DUREE DU SEJOUR
Le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

3. RESPONSABILITE
L’Agence de Réservation Touristique est responsable dans les termes de l'article L211-16 du Code du Tourisme, qui stipule : « Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter parelle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales. Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. »

3. bis VENTE EN LIGNE - RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
Il appartient à l’utilisateur de vérifier que les informations qu’il fournit lors de son inscription, ou à tout autre moment, sont exactes et complètes. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de s’assurer que les coordonnées qu’il communique lors de sa réservation sont correctes et qu’elles permettront à l’utilisateur de recevoir la confirmation de sa réservation.
Dans l’hypothèse où l’utilisateur ne reçoit pas cette confirmation, il  incombe  à l’utilisateur de  contacter  le vendeur.  Pour  le  bon  suivi  de  son  dossier,  l’utilisateur  doit  informer immédiatement  le  vendeur  de  toute  modification  des  informations fournies lors de son inscription.

4. RESERVATION EN LIGNE
Après avoir effectué sa sélection, complété une page de données personnelles, en cliquant alors sur le bouton « Valider », l’utilisateur confirme sa commande, déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions  de réservation, et est irrévocablement lié. Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause.
Les systèmes d’enregistrements automatiques mis en place par le vendeur sont considérés comme valant preuve de la conclusion du présent contrat de réservation. L’utilisateur recevra une confirmation de la commande par courrier électronique. Cette confirmation retracera les caractéristiques essentielles de la réservation, son prix et ses modalités de paiement. Le contenu de ces confirmations de réservation est archivé par le vendeur. Elles sont considérées comme valant preuve du consentement de l’utilisateur au présent contrat et de sa date.

4.bis MOYENS  DE  PAIEMENT EN LIGNE 
Lorsque l’utilisateur choisit de réserver « en ligne », le paiement en ligne par carte bancaire lui permet de réserver son séjour en ligne immédiatement et de manière ferme.

5. REGLEMENT DU SOLDE
Le client devra verser au service de réservation, le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci au plus tard un mois avant le début du séjour, sous réserve du respect de l’article R.211-6,10) du Code du Tourisme.
Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.
Pour le paiement du solde, le paiement peut  intervenir  par  différents  modes, notamment carte bancaire,  chèque bancaire ou postal, virement.

6. INSCRIPTIONS TARDIVES
En cas d’inscription  moins  de  30  jours avant le début du séjour, la totalité du  règlement du séjour sera exigée à la réservation, sous réserve du respect de l’article R.211-6,10) du Code du Tourisme.

7. BON D’ECHANGE
Dès réception du solde, le service de réservation adresse au client un bon d’échange que celui-ci doit remettre au prestataire dès son arrivée, ou un accusé de réception.

8. ARRIVEE
Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat ou l’accusé de réception. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le prestataire (ou propriétaire) dont l’adresse et le téléphone figurent sur le bon d’échange ou la fiche descriptive.
Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

9. ANNULATION DU FAIT DU CLIENT
Toute  annulation  doit  être notifiée par lettre recommandée ou télécopie à l’Agence de Réservation Touristique.
 Le client ne bénéficie pas d’une assurance annulation : pour toute annulation du fait du client, la somme remboursée à ce dernier par l’Agence de Réservation Touristique, à l’exception des frais de dossier (si ceux-ci ont été perçus lors de la réservation) sera la suivante : Annulation plus de 30 jours avant le début du séjour : il sera retenu 10% du montant du séjour ; Annulation entre le 30è et le 21è jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 25% du prix du séjour ; Annulation entre le 20è et le 8è jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50% du prix du séjour ;
Annulation entre le 7è et le 2è jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 75% du prix du séjour ; Annulation la veille ou le jour d’arrivée initialement prévu au contrat  : il sera retenu 100% du prix du séjour ; En cas de non présentation du client : il ne sera procédé à aucun remboursement.

10 - MODIFICATION PAR LE SERVICE DE RESERVATION D'UN ELEMENT SUBSTANTIEL DU CONTRAT
Se reporter à l'article R211-9 du Code du Tourisme.

11 - ANNULATION DU FAIT DU VENDEUR.
Se reporter à l'article R211-10 du Code du Tourisme.

12 - EMPECHEMENT POUR LE VENDEUR DE FOURNIR EN COURS DE SEJOUR LES PRESTATIONS PREVUES DANS LE CONTRAT.
Se reporter à l'article R211-11 du Code du Tourisme.

13. INTERRUPTION DU SEJOUR 
En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif d’interruption est couvert par l’assurance annulation dont peut bénéficier le client.

14. CAPACITE  D’HEBERGEMENT
Le contrat est établi pour une capacité précise de personnes. Si le nombre de participants dépasse la capacité d’accueil de l’hébergement, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client. Dans ce cas, le prix de la location reste acquis au service de réservation.

15. ANIMAUX
Le contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique et, le cas échéant, précisera si l’accueil de l’animal fait ou non l’objet d’un supplément tarifaire et/ou d’un dépôt de garantie majoré. En cas de non respect de cette clause par le client, le prestataire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

16. CESSION DU CONTRAT PAR LE CLIENT
La cession du contrat doit s’effectuer à prix coûtant entre le cédant et le cessionnaire. L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l’acheteur est tenu d’informer le service de réservation de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour. Lorsqu’il s’agit d’une croisière fluviale ou maritime, ce délai est porté à 15 jours.
Le cédant est responsable solidairement vis-à-vis du vendeur du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. Ces frais supplémentaires seront à acquitter par le cédant.

17. ASSURANCES
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à vérifier s’il bénéficie par ses assurances personnelles d’une assurance dite « villégiature ». A défaut, il lui est vivement recommandé d’en souscrire une.
Le vendeur met à la disposition du client la possibilité de souscrire un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation et d’assistance ; le contenu des  garanties et des exclusions fait l’objet d’un document qui sera remis à l’acheteur dès sa souscription.
Le vendeur est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle ainsi qu’il est indiqué par ailleurs.

18. HOTELS Les prix comprennent la location de la chambre avec ou sans petit déjeuner, 1/2 pension ou pension complète. Sauf indication contraire, ils ne comprennent pas les boissons des repas. Lorsqu’un client occupe seul une chambre prévue pour loger deux personnes, il lui est facturé un supplément dénommé « supplément chambre individuelle ». Le jour du départ, la chambre doit être libérée avant midi.

19. RECLAMATIONS Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat doit être adressée au service de réservation dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception, et peut être signalée par écrit, éventuellement à l’organisateur du voyage et au prestataire de service concerné. Les réclamations relatives à l’état des lieux doivent obligatoirement être portées à la connaissance du vendeur dans les 48 heures de l’arrivée.

19. bis RECLAMATIONS PROPRES A LA RESERVATION EN LIGNE Toute réclamation relative à la procédure  électronique de réservation doit être  adressée  au vendeur  dans les meilleurs délais. 

20. ABSENCE DE DELAI DE RETRACTATION Conformément  à  l’article  L. 212-20-4  du  Code  de  la  consommation, le droit de rétractation de sept jours n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet la  prestation de services d’hébergements,  de transport, de restauration, de loisirs devant être fournie à une date déterminée.

21. CONDITIONS PARTICULIERES A LA RESERVATION EN LIGNE

21. bis ENGAGEMENT DU VENDEUR  L’édition d’informations  en ligne est soumise au  même  régime  juridique  que  l’édition  traditionnelle. Le  contenu  du présent  site  est  donc  régi  par  divers  textes  qui  confèrent  au lecteur internaute divers droits et devoirs. Le  vendeur et éditeur du présent site  s’engage à respecter les règles éditoriales en  vigueur et à tout mettre en œuvre  pour  s’assurer  de  la  validité des  informations portées  à  la connaissance du public. Il autorise le lecteur à  imprimer tout ou partie du contenu proposé sur le  site pour son usage  strictement personnel.

21. ter ENGAGEMENT DU CLIENT  L’utilisateur s’engage  pour sa part à respecter les  règles  de  propriété  intellectuelle  des  divers  contenus  proposés sur le site,  ce  qui  implique qu’il  s’engage  à  ne pas reproduire,  résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans  l’autorisation expresse  préalable du propriétaire  du  site,  quelque  article,  titre,  application,  logiciel,  logo,  marque, information ou illustration pour un usage  autre que strictement  privé,  ce  qui  exclut  toute  reproduction  à  des fins  professionnelles,  lucratives ou de diffusion en  nombre.  Il s’engage à ne pas  recopier tout ou  partie  du  site  sur  tout  autre  support.  Le  non  respect de  ces engagements impératifs engage la responsabilité civile et  pénale du contrevenant.

21.quater PROTECTION DES  DONNEES PERSONNELLES  Conformément  à  la  loi  Informatique  et  Libertés  du  6  janvier  1978,  l’utilisateur  dispose à tout moment d’un droit  d’accès, de rectification et de suppression des  données personnelles  le concernant. Si  l’utilisateur souhaite exercer ce droit, il lui suffit soit d’écrire au vendeur, soit  d’en faire la demande par email auprès du vendeur.  Les  données saisies sur les  formulaires  présents  sur  le  présent  site demeurent  confidentielles au  vendeur.

21. quinquies PREUVE   Il est expressément  convenu  que,  sauf  erreur  manifeste  commise  par  le  vendeur, les données  conservées dans le  système d'information du vendeur et/ou de leurs  partenaires ont force probante quant aux  commandes passées.  Les données sur support informatique ou  électronique conservées  par le vendeur constituent des preuves et, si elles  sont produites comme moyens de preuve par le vendeur dans toute  procédure contentieuse ou autre, elles seront  recevables, valables et  opposables entre les  parties de la même  manière, dans les mêmes conditions et  avec la même force  probante que tout document qui serait  établi, reçu ou conservé par écrit.

21. sexties USAGE DE LA LANGUE  FRANÇAISE ET  PRIMAUTE DU FRANÇAIS
Conformément à la loi n° 94-664 du 4 août 1994, les offres présentées sur le présent site à destination  de la clientèle française,  sont rédigées en langue  française. Des traductions  commerciales en langues  étrangères de tout ou  partie des  rubriques  figurant  sur  le  présent  site peuvent toutefois être accessibles.
Les parties conviennent  que la version en langue  française prime sur toutes  les traductions  commerciales rédigées  dans une autre langue.

22.ASSURANCE RESPONSABILITE  CIVILE  PROFESSIONNELLE 
ACTOUR 47 a souscrit une assurance auprès de GAN Assurances à hauteur de  7 700 000  € par année d’assurance et par sinistre, dommages  corporels, matériels et immatériels confondus, contrat n° 071208121 afin de couvrir les conséquences de la  Responsabilité Civile  Professionnelle qu’ACTOUR 47 peut encourir.

Nom de la structure : ACTOUR 47
Forme juridique : SARL
N° SIRET : 349 164 863 000 20
Code APE : 7990Z
N° d’immatriculation : IM047100006
Siège social : 271 rue Péchabout BP 80304 47008 AGEN CEDEX
Téléphone : 05 53 66 14 14
Garantie financière : 82 500€ APS